Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Les ASBL, fondations et sociétés simples sont aussi concernées. Le délai pour le faire était le 31.08.2021. Le fisc a, depuis l'an passé, envoyé des lettres de rappel aux entreprises qui n'étaient pas encore en ordre avec cette obligation.
Le fisc a commencé, depuis le 01.09.2021, à imposer des amendes administratives (de 250€ à 50 000€) aux entreprises n'ayant pas donné suite à ces lettres de rappel. Le 31.08.2021 était aussi la date à laquelle une autre obligation UBO devait être remplie : l'ajout de documents probants démontrant que les informations reprises dans le registre UBO sont correctes. Là aussi, il y a un risque d'amende pour ceux qui n'ont pas rempli cette obligation.