Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Les ASBL, fondations et sociétés simples sont aussi concernées. Le délai pour le faire était le 31.08.2021. Le fisc a, depuis l'an passé, envoyé des lettres de rappel aux entreprises qui n'étaient pas encore en ordre avec cette obligation.
Le fisc a commencé, depuis le 01.09.2021, à imposer des amendes administratives (de 250€ à 50 000€) aux entreprises n'ayant pas donné suite à ces lettres de rappel. Le 31.08.2021 était aussi la date à laquelle une autre obligation UBO devait être remplie : l'ajout de documents probants démontrant que les informations reprises dans le registre UBO sont correctes. Là aussi, il y a un risque d'amende pour ceux qui n'ont pas rempli cette obligation.