Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Les ASBL, fondations et sociétés simples sont aussi concernées. Le délai pour le faire était le 31.08.2021. Le fisc a, depuis l'an passé, envoyé des lettres de rappel aux entreprises qui n'étaient pas encore en ordre avec cette obligation.
Le fisc a commencé, depuis le 01.09.2021, à imposer des amendes administratives (de 250€ à 50 000€) aux entreprises n'ayant pas donné suite à ces lettres de rappel. Le 31.08.2021 était aussi la date à laquelle une autre obligation UBO devait être remplie : l'ajout de documents probants démontrant que les informations reprises dans le registre UBO sont correctes. Là aussi, il y a un risque d'amende pour ceux qui n'ont pas rempli cette obligation.