Refacturer des frais de restaurant et d’hôtel à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
Vous engagez des frais de restaurant ou d’hôtel dans le cadre d’une mission chez un client et vous les lui refacturez ensuite. Quelles règles particulières en matière de TVA devez‑vous alors respecter ?
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
En matière de TVA, ces frais de restaurant et d’hôtel refacturés suivent en principe le régime de la prestation principale, c’est-à-dire la livraison de biens ou la prestation de services que vous fournissez à votre client. Si vous fournissez un service soumis à 21 % de TVA, ce taux s’applique également aux frais refacturés. Cela vaut également si vous mentionnez ces frais séparément sur la facture.
Le fait que vous refacturiez vos frais d’hôtel et de restaurant à votre client n’a aucune incidence sur votre propre droit à déduction de la TVA. En mlatière de TVA, les frais d’hôtel et de restaurant ne sont en principe pas déductibles, et cette exclusion du droit à déduction reste d’application lorsque vous refacturez ces frais.
Vous facturez donc les frais hors TVA non déductible et appliquez sur ce montant le taux de TVA de la prestation principale. Il peut ainsi arriver que vous ayez vous‑même payé 12 % de TVA sur une facture de restaurant, mais que vous facturiez 21 % de TVA lors de la refacturation.
Pour votre client, ces frais font en effet partie du service fourni et ne constituent pas un service distinct de restauration ou d’hôtellerie. Si votre client a droit à la déduction de la TVA et que la prestation principale ouvre le droit à une déduction intégrale de la TVA, votre client pourra alors récupérer la TVA facturée sur les frais supplémentaires de restaurant ou d’hôtel selon les règles ordinaires.