Quel montant d'intérêts demander à votre société en 2023?
Si vous avez une créance vis-à-vis de votre société, les intérêts que paie votre société sont alors en principe déductibles.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si vous avez une créance vis-à-vis de votre société, les intérêts que paie votre société sont alors en principe déductibles. Toutefois, ils seront requalifiés en dividendes non-déductibles dans la mesure où la créance et/ou le taux d'intérêts sotn exagérés. Une distinction doit être faite entre une créance en compte courant (C/C) et les autres créances.
Pour les intérêts sur un C/C, le taux d'intérêts d'une année est excessif s'il est plus élevé que le taux IFM pour les emprunts conclus en novembre de l'année précédente + 2,5%. Le taux IFM en novembre 2022 était de 3,2%. Afin d'éviter une requalification, vous pouvez donc appliquer, en 2023, un taux d'intérêts pour votre C/C de maximum 5,7% (3,2% 2,5%) (en 2022 : 4,07%).
Si vous avez une créance à échéance fixe vis-à-vis de votre société, p.ex. un prêt à terme, le taux d'intérêt est alors exagéré s'il dépasse le taux du marché. En bref, il s'agit des intérêts que votre société devrait payer sur un prêt similaire avec une partie indépendante, tenant compte de données concrètes comme la situation financière de votre société et la durée du prêt. En principe, le taux du marché en 2023 est plus élevé qu'en 2022.