Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023
Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel). L'avantage est qu'elle ne doit alors pas introduire de déclarations TVA périodiques et ne doit pas facturer de TVA. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses factures reçues. Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte de toutes les livraisons et prestations de services soumises à la TVA. Il faut en outre inclure les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées.
Si, en 2022, votre chiffre d'affaires ne dépassait pas plus de 25 000€ HTVA, vous allez recevoir, au cours du mois de mai 2023, un courrier via MyMinfin. Si vous voulez changer de régime TVA, vous devrez alors réagir avant le 10 juin 2023. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister avec cela. Le régime des petites entreprises sera alors applicable dès le 1er juillet 2023.