Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023
Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel).
-
Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
-
Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires HTVA qui ne dépasse pas moins de 25 000€ peut être exemptée de TVA sur la base du régime des petites entreprises (régime optionnel). L'avantage est qu'elle ne doit alors pas introduire de déclarations TVA périodiques et ne doit pas facturer de TVA. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses factures reçues. Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte de toutes les livraisons et prestations de services soumises à la TVA. Il faut en outre inclure les exportations exemptées et les livraisons intracommunautaires exemptées.
Si, en 2022, votre chiffre d'affaires ne dépassait pas plus de 25 000€ HTVA, vous allez recevoir, au cours du mois de mai 2023, un courrier via MyMinfin. Si vous voulez changer de régime TVA, vous devrez alors réagir avant le 10 juin 2023. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister avec cela. Le régime des petites entreprises sera alors applicable dès le 1er juillet 2023.