Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc
Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Sur le site Check obligation de retenue, où vous introduisez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur, vous pouvez voir s'il existe ou non une obligation de retenue. Comme la loi précise que cette base de données a une valeur probante pour l'obligation de retenue, vous ne pouvez pas exiger que l'administration fiscale prouve également l'existence des dettes.
S'il existe une obligation de retenue et que la facture s'élève à au moins 7143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes sont inférieures à 15% du montant de la facture hors TVA, la retenue est limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, alinéa 2 du Code du recouvrement).
Si vous ne retenez rien ou pas assez, vous ou votre société serez solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales qui existaient au moment de la signature de la convention et qui naissent au cours de l'exécution de la convention, bien que limitées à 35% du prix total des travaux, hors TVA (art. 54, §1 et §6 et art. 55, §4 du Code du recouvrement). En outre, une amende sera alors imposée, en principe de deux fois le montant à retenir, mais qui peut toutefois être réduite (art. 210 AR/CIR 92).