Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc
Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Sur le site Check obligation de retenue, où vous introduisez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur, vous pouvez voir s'il existe ou non une obligation de retenue. Comme la loi précise que cette base de données a une valeur probante pour l'obligation de retenue, vous ne pouvez pas exiger que l'administration fiscale prouve également l'existence des dettes.
S'il existe une obligation de retenue et que la facture s'élève à au moins 7143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes sont inférieures à 15% du montant de la facture hors TVA, la retenue est limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, alinéa 2 du Code du recouvrement).
Si vous ne retenez rien ou pas assez, vous ou votre société serez solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales qui existaient au moment de la signature de la convention et qui naissent au cours de l'exécution de la convention, bien que limitées à 35% du prix total des travaux, hors TVA (art. 54, §1 et §6 et art. 55, §4 du Code du recouvrement). En outre, une amende sera alors imposée, en principe de deux fois le montant à retenir, mais qui peut toutefois être réduite (art. 210 AR/CIR 92).