Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction. Depuis l'été 2018, cette déclaration complexe est remplacée par un formulaire simplifié (formulaire 106.3 concernant le contrôle de la valeur de construction), où il n'y a plus qu'une obligation de déclarer certains renseignements spécifiques concernant l'habitation.
Une circulaire a été publiée le 6 avril 2020 dans laquelle le nouveau formulaire a été présenté (formulaire n°111 B57 - Circulaire 2020/C/51 du 6 avril 2020 - AR n°58). Il s'agit d'une liste de questions comportant 15 questions auxquelles il faut répondre. Sur base de cela, l'administration de la TVA déterminera si des investigations complémentaires sur la valeur de construction sont nécessaires.