Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Mais cela ne vaut pas pour l'enlèvement d'une citerne à mazout, pour lequel le taux ordinaire de 21% est alors applicable. Même principe pour le remplissage d'une citerne à mazout.
Toutefois, si la mise hors d'usage fait partie d'une rénovation plus large, on peut appliquer le taux de 6%. Une des conditions d'application est que le logement ait plus de 10 ans. Concrètement, il faut non seulement qu'une citerne soit mise hors d'usage, mais aussi qu'une nouvelle chaudière soit installée.