Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction
Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Il avait déjà été communiqué qu'une mesure transitoire avait été mise en place afin d'appliquer le taux réduit de TVA de 6%, sous certaines conditions, à la démolition et à la reconstruction pour les ventes (sur plan) par les promoteurs immobiliers, les développeurs de projets et les entreprises de construction clé sur porte. Cette mesure est maintenant définitivement approuvée.
En outre, le taux réduit de TVA de 6% pour les livraisons avec installation de chaudières à combustibles fossiles dans des logements de plus de 10 ans passe définitivement à 21%. Cette modification sera également applicable dès la publication de la loi au Moniteur belge.