Loi portant réforme de l’IPP : les ATN ne peuvent plus représenter que 20 % au maximum de la rémunération pour bénéficier du taux réduit à l'ISoc
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’une des mesures prévoit que les sociétés devront satisfaire à des conditions plus strictes pour pouvoir bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice).
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la petite société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale de 50.000 € (année de revenus 2026). Depuis l’année de revenus 2026, une condition supplémentaire s’applique : au maximum 20 % de ce salaire brut de 50.000 € (ou plus) peut être constitué d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Par avantages de toute nature, on entend les avantages que votre société vous accorde en tant que dirigeant d’entreprise et qui ont une valeur pour vous dans votre vie privée, comme une voiture de société, un logement, un GSM, un abonnement internet, etc. En principe, ces avantages sont imposés à titre de revenus professionnels en personne physique.
Lorsque vous n’êtes pas imposé sur le coût réel de ces avantages, mais sur une valeur forfaitaire, on parle d’avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ainsi, par exemple, pour l’usage privé d’internet, vous êtes imposé sur un montant fixe de 60 € par an, indépendamment du coût réel de l’abonnement internet pour votre société.
Si plus de 20 % de la rémunération brute est constitué de tels avantages de toute nature évalués forfaitairement, la société perd le droit au taux réduit de 20 % en matière d’impôt des sociétés.
La limite de 20 % n’est pas examinée séparément pour chaque dirigeant d’entreprise. L’administration fiscale prend en compte la rémunération brute totale de l’ensemble des dirigeants d’entreprise et le total de leurs avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ce n’est que si, à ce niveau global, les avantages de toute nature ne dépassent pas 20 % de la rémunération brute totale, que le taux réduit demeure applicable.