Loi portant réforme de l’IPP : les ATN ne peuvent plus représenter que 20 % au maximum de la rémunération pour bénéficier du taux réduit à l'ISoc
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’une des mesures prévoit que les sociétés devront satisfaire à des conditions plus strictes pour pouvoir bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice).
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la petite société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale de 50.000 € (année de revenus 2026). Depuis l’année de revenus 2026, une condition supplémentaire s’applique : au maximum 20 % de ce salaire brut de 50.000 € (ou plus) peut être constitué d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Par avantages de toute nature, on entend les avantages que votre société vous accorde en tant que dirigeant d’entreprise et qui ont une valeur pour vous dans votre vie privée, comme une voiture de société, un logement, un GSM, un abonnement internet, etc. En principe, ces avantages sont imposés à titre de revenus professionnels en personne physique.
Lorsque vous n’êtes pas imposé sur le coût réel de ces avantages, mais sur une valeur forfaitaire, on parle d’avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ainsi, par exemple, pour l’usage privé d’internet, vous êtes imposé sur un montant fixe de 60 € par an, indépendamment du coût réel de l’abonnement internet pour votre société.
Si plus de 20 % de la rémunération brute est constitué de tels avantages de toute nature évalués forfaitairement, la société perd le droit au taux réduit de 20 % en matière d’impôt des sociétés.
La limite de 20 % n’est pas examinée séparément pour chaque dirigeant d’entreprise. L’administration fiscale prend en compte la rémunération brute totale de l’ensemble des dirigeants d’entreprise et le total de leurs avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ce n’est que si, à ce niveau global, les avantages de toute nature ne dépassent pas 20 % de la rémunération brute totale, que le taux réduit demeure applicable.