Loi portant réforme de l’IPP : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'ISoc passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
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Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, une société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale. Jusqu’à l’année de revenus 2025 inclus, ce montant devait être d’au moins 45.000 €, sauf si le revenu imposable de la société était inférieur à 45.000 €, auquel cas une rémunération égale à ce revenu imposable suffisait.
Depuis l'année de revenu 2026 (exercice d’imposition 2027), cette rémunération minimale est désormais portée à 50.000 €. Ce montant sera en outre indexé chaque année.