Loi portant réforme de l’IPP : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'ISoc passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, une société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale. Jusqu’à l’année de revenus 2025 inclus, ce montant devait être d’au moins 45.000 €, sauf si le revenu imposable de la société était inférieur à 45.000 €, auquel cas une rémunération égale à ce revenu imposable suffisait.
Depuis l'année de revenu 2026 (exercice d’imposition 2027), cette rémunération minimale est désormais portée à 50.000 €. Ce montant sera en outre indexé chaque année.