L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture
Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si une borne de recharge est effectivement fixée à un bâtiment et qu'elle ne peut être enlevée sans dégâts, il s'agit en matière de TVA d'un travail immobilier. Si une telle installation est facturée à une personne assujettie à la TVA, il faut donc facturer avec autoliquidation. C'est le client assujetti à la TVA qui doit alors lui-même acquitter la TVA dans sa déclaration à la TVA.
Le client assujetti à la TVA peut récupérer la TVA dans la mesure où il s'agit d'un usage professionnel. La limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture n'a pas d'importance ici puisqu'il s'agit en fait de frais de parking et de garage et ceux-ci ne sont pas concernés par la règle des 50 % (décision E.T. 108.474, 09.12.2004).