Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Déclaration TVA trimestrielle Q3/2026
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TVA - Relevé intracommunautaire trimestriel
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Sous certaines conditions, ces rémunérations sont imposées comme revenus mobiliers au taux de 15 %. C’est fiscalement plus avantageux qu’un revenu professionnel ordinaire, soumis aux taux progressifs de l’IPP.
Jusqu’au 1er janvier 2023, ce régime de faveur pouvait également s’appliquer aux logiciels. Ensuite, les logiciels en ont été exclus. Depuis le 1er janvier 2026, cela est à nouveau possible, y compris pour les rémunérations déjà payées ou attribuées plus tôt en 2026.
Cela signifie que les droits d’auteur sur les logiciels et autres développements IT peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal de faveur, si toutes les conditions sont remplies. Il s’agit notamment de codes, scripts, programmes, logiciels et documentation technique qui peuvent être considérés comme des œuvres créatives.
Il existe toutefois plusieurs conditions et limitations. Ainsi, les droits d’auteur doivent réellement être cédés ou concédés sous licence et il doit s’agir d’une œuvre originale et créative. En outre, il existe notamment une limite de 30 % de votre rémunération annuelle totale et un montant maximal annuel (77.220 € année de revenus 2026/exercice d’imposition 2027). Votre gestionnaire de dossier peut vérifier avec vous si votre situation répond à l’ensemble des conditions.