Le fisc peut‑il encore contrôler / modifier votre déclaration à l'Isoc relative à l’EI 2022 en 2026 ?
Par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, un certain nombre de délais d’enquête et de taxation ont été modifiés sur le plan procédural. Cette loi s’applique rétroactivement à partir de l'EI 2023
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Le délai dans lequel le fisc peut contrôler et modifier votre déclaration à l’impôt sur les revenus est désormais le suivant :
- 3 ans en cas de déclaration inexacte ou incomplète (le délai ordinaire) ;
- 4 ans en cas de déclaration tardive, non déposée ou complexe ;
- 7 ans en cas de fraude.
Ces délais commencent à courir à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile et se clôture donc le 31 décembre, votre déclaration introduite en temps utile pour l'excercice 2022 est prescrite depuis le 31 décembre 2025. En principe, le fisc ne peut donc plus contrôler ni modifier votre déclaration relative l'année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) en 2026, sauf s’il peut démontrer qu’il y a fraude.
Si vous avez introduit votre déclaration en retard, le délai est de 4 ans. Dans ce cas, l’administration peut encore contrôler et modifier votre déclaration relative à l'année de revenus 2022 jusqu’au 31 décembre 2026