Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge

À partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une déduction de frais majorée, plus précisément un amortissement majoré pour les investissements dans des bornes de recharge nouvelles, intelligentes et accessibles au public. Pour ces investissements réalisés du 01.09.2021 au 31.12.2022 inclus, un amortissement de 200 % s'applique, tandis que pour l'année civile 2023 jusqu'au 31.08.2024 inclus, l'amortissement s'élève à 150 %. Cet amortissement majoré peut être combiné avec la déduction pour investissement ordinaire, qui est de 25 % jusqu'à la fin de 2022, mais il est soumis à un certain nombre de conditions, comme le fait que la borne de recharge soit installée "dans" le bâtiment de l'entreprise, étant entendu qu'il peut également s'agir d'une installation au bâtiment de l'entreprise ou encore sur le terrain de l'entreprise.

La circulaire 2021/C/115 du 22 décembre 2021 apporte plus de clarté sur cette déduction de frais dans une FAQ. Le fisc précise que la déduction majorée s'applique également aux frais supplémentaires tels que les frais de transport et d'installation. Il précise également que la borne de recharge doit être amortie de manière linéaire sur au moins cinq ans. Une période de 10 ans est considérée comme une durée d'utilisation normale. Il précise en outre que l'inaccessibilité due à des coupures de courant n'entraîne pas la perte de la déduction pour accroissement des frais. Ce sera le cas si l'entreprise en question décide de ne pas ouvrir la borne de recharge au public (à court ou à long terme) pendant une année déterminée. Pour cette année-là, la déduction pour frais majorée est alors perdue (l'amortissement "normal" est maintenu), mais si la borne de recharge est rendue à nouveau accessible au public l'année suivante, la déduction pour frais majorée/amortissement peut à nouveau être appliqué pour cette période. En d'autres termes, la perte fiscale causée par l'inaccessibilité de la borne de recharge au public n'est pas définitive.