L'amende TVA en raison d'une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!
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Indemnité pour déplacement en Belgique : nouveau montant à compter du 1er septembre 2026
Un dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'une indemnité pour ses déplacements professionnels en Belgique.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Indemnité de télétravail plus élevée depuis le 1er septembre 2026!
Les travailleurs salariés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir une « indemnité de télétravail » forfaitaire.
Les mentions "pour services rendus" ou "pour biens livrés" sont donc bien trop vagues. Elles ne permettent pas à l'administration de la TVA de vérifier quel taux est applicable, comme exigé de manière stricte (AR n° 1, art. 5, § 1, 6°).
Dans une affaire portée devant le juge d'appel à Anvers, l'administration de la TVA avait imposé une amende de 100% de la TVA facturée en raison d'une description sur facture vague. Cependant, la cour d'appel a jugé que l'amende pour TVA était trop élevée, d'autant plus qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse et que la TVA avait été déclarée et payée correctement. La Cour a donc décidé dans ce cas de réduire l'amende à 20% (Anvers, 28.01.2025).