La condition des 20 % pour les avantages de toute nature : qu’en est-il de vos cotisations sociales payées par votre société ?
À partir de l’exercice d’imposition 2027, une nouvelle condition s’applique aux sociétés qui souhaitent bénéficier du taux réduit de l'ISoc. Les avantages de toute nature évalués forfaitairement accordés aux dirigeants d’entreprise ne peuvent plus dépasser 20 % de la rémunération totale du dirigeant d'entreprise.
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ONSS
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Nouvelle déduction pour entrepreneurs pour les indépendants en personne physique e à partir de l’année de revenus 2027
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi instaure, à partir de 2027, une déduction pour entrepreneurs en faveur des indépendants.
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Investir en société ou à titre privé : qu'est-ce qui rapporte le plus (en net)?
Supposons que votre société dispose de 20 000 € sur son compte et que vous souhaitiez investir cette somme dans des actions. Quelle est la meilleure solution : vous verser ce montant sous la forme d’un dividende et l’investir à titre privé, ou laisser votre société réaliser cet investissement et vous transférer l’argent ultérieurement ?
Cela ne vise que les avantages dont la valeur est déterminée fiscalement de manière forfaitaire, comme certains avantages liés à une voiture de société, un logement, un ordinateur, etc.
Votre société paie-t‑elle vos cotisations sociales en tant que dirigeant d’entreprise ? Il s’agit également d’un avantage imposable, mais sa valeur est simplement égale au montant réellement payé par votre société et n’est donc pas estimée de manière forfaitaire.
Les cotisations sociales payées ne sont donc pas prises en compte pour la nouvelle limite de 20 %. Elles ne peuvent donc pas, à elles seules, entraîner la perte du taux réduit d’imposition par votre société en raison de cette condition des 20 %.