Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !
Les délais pour répondre à une demande de renseignements ou pour introduire une réclamation ne sont pas automatiquement reportés pendant l'été.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si vous recevez une demande de renseignements de l'administration fiscale, vous devez y répondre dans les 30 jours, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi (art. 316 CIR 92). Une réponse tardive peut entraîner un taxation d'office (l'impôt est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments dont elle dispose et il vous appartient alors de prouver que ces données sont incorrectes) et une amende. Il n'existe pas de report durant la période d'été, mais vous pouvez demander un report pour des raisons valables, telles que vos vacances ou celles de votre expert-comptable. L'administration fiscale acceptera généralement une telle demande et, si elle la refuse, elle devra la motiver (Com. IR 92, n° 316/13).
Vous disposez d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire une réclamation contre une décision fiscale. Ce délai ne peut être prolongé, même pour cause de vacances.