Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable.
-
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
-
En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
-
Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable. Gardez simplement à l'esprit que la banque peut vous faire des difficultés si vous souhaitez obtenir un prêt. La déclaration doit être faite devant un notaire et coûte environ 1 200 euros. Seul le logement familial est concerné, et non pas une résidence secondaire.
La déclaration n'offre une protection que pour les dettes professionnelles, qui doivent donc être liées à l'activité professionnelle. Elle n'offre aucune protection pour les dettes mixtes (comme l'impôt des personnes physiques), c'est-à-dire les dettes qui sont en partie privées.
En cas d'usage mixte professionnel/privé du logement, l'acte notarié de déclaration doit préciser quelle est la partie résidentielle et quelle est la partie professionnelle. Si moins de 30% du logement est utilisé à des fins professionnelles, l'ensemble du logement familial bénéficie d'une protection de la déclaration d'insaisissabilité. Si la part professionnelle est égale ou supérieure à 30%, l'insaisissabilité ne porte que sur la partie résidentielle du logement familial.