Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable. Gardez simplement à l'esprit que la banque peut vous faire des difficultés si vous souhaitez obtenir un prêt. La déclaration doit être faite devant un notaire et coûte environ 1 200 euros. Seul le logement familial est concerné, et non pas une résidence secondaire.
La déclaration n'offre une protection que pour les dettes professionnelles, qui doivent donc être liées à l'activité professionnelle. Elle n'offre aucune protection pour les dettes mixtes (comme l'impôt des personnes physiques), c'est-à-dire les dettes qui sont en partie privées.
En cas d'usage mixte professionnel/privé du logement, l'acte notarié de déclaration doit préciser quelle est la partie résidentielle et quelle est la partie professionnelle. Si moins de 30% du logement est utilisé à des fins professionnelles, l'ensemble du logement familial bénéficie d'une protection de la déclaration d'insaisissabilité. Si la part professionnelle est égale ou supérieure à 30%, l'insaisissabilité ne porte que sur la partie résidentielle du logement familial.