Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable. Gardez simplement à l'esprit que la banque peut vous faire des difficultés si vous souhaitez obtenir un prêt. La déclaration doit être faite devant un notaire et coûte environ 1 200 euros. Seul le logement familial est concerné, et non pas une résidence secondaire.
La déclaration n'offre une protection que pour les dettes professionnelles, qui doivent donc être liées à l'activité professionnelle. Elle n'offre aucune protection pour les dettes mixtes (comme l'impôt des personnes physiques), c'est-à-dire les dettes qui sont en partie privées.
En cas d'usage mixte professionnel/privé du logement, l'acte notarié de déclaration doit préciser quelle est la partie résidentielle et quelle est la partie professionnelle. Si moins de 30% du logement est utilisé à des fins professionnelles, l'ensemble du logement familial bénéficie d'une protection de la déclaration d'insaisissabilité. Si la part professionnelle est égale ou supérieure à 30%, l'insaisissabilité ne porte que sur la partie résidentielle du logement familial.