Hausse annoncée des droits d’enregistrement en Flandre
Le gouvernement flamand a annoncé, le 30 septembre 2026, une augmentation des droits d’enregistrement applicables à l’habitation propre et unique.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Il est prévu que lors de l’achat de l’« habitation propre et unique » (votre habitation familiale) en Flandre, le taux des droits d’enregistrement passerait de 2 % à 3 %. L’objectif serait d’appliquer ce nouveau taux à tous les actes notariés passés à partir du 1er janvier 2027. La date du compromis serait déterminante.
Un compromis contresigné avec date certaine encore en 2026 peut vous permettre de réaliser une belle économie. Pour une habitation de 400 000 €, vous paierez alors en principe 4 000 € de droits d’enregistrement en moins (€ 8 000 en 2026 contre € 12 000 en 2027).
Cette mesure doit encore être publiée au Moniteur belge. N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toute question en la matière.