Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Ce seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est examiné par année complète. Si vous démarrez votre activité économique en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est adapté proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels vous êtes actif. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 1er avril 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable pour vous est de 18 836 € (25 000 € × 275 / 365). Votre chiffre d’affaires en 2026 ne peut donc pas dépasser 18 836 € pour que vous puissiez bénéficier du régime de franchise.
Tenez toutefois compte du fait que si vous choisissez de relever du régime de franchise pour petites entreprises, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cela s’explique par le fait que vous ne portez vous-même pas de TVA en compte et que vous ne déposez plus de déclarations TVA périodiques (article 56bis CTVA).