Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
Ce seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est examiné par année complète. Si vous démarrez votre activité économique en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est adapté proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels vous êtes actif. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 1er avril 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable pour vous est de 18 836 € (25 000 € × 275 / 365). Votre chiffre d’affaires en 2026 ne peut donc pas dépasser 18 836 € pour que vous puissiez bénéficier du régime de franchise.
Tenez toutefois compte du fait que si vous choisissez de relever du régime de franchise pour petites entreprises, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cela s’explique par le fait que vous ne portez vous-même pas de TVA en compte et que vous ne déposez plus de déclarations TVA périodiques (article 56bis CTVA).