Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour l'année de revenus 2023, cette fiche doit être déposée pour le 29.02.2024 au plus tard, tandis que la fiche pour droits d'auteur de 2022 devait être introduite pour le 30.04.2023 au plus tard.
Celui qui ne dépose pas de fiche ne peut ne principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnel. En outre, le fisc peut imposer une cotisation sur commissions secrètes, du moins pour ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales.