Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Pour l'année de revenus 2023, cette fiche doit être déposée pour le 29.02.2024 au plus tard, tandis que la fiche pour droits d'auteur de 2022 devait être introduite pour le 30.04.2023 au plus tard.
Celui qui ne dépose pas de fiche ne peut ne principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnel. En outre, le fisc peut imposer une cotisation sur commissions secrètes, du moins pour ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales.