Faire don du compte courant de votre entreprise à vos enfants
De nombreux entrepreneurs ont un compte courant créditeur (créance) sur leur société. A leur décès, cela représente un actif dans la succession sur lequel les héritiers sont imposés.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Pour la donation d'un compte courant (cc) à vos enfants, vous devez en principe vous rendre chez le notaire et vous paierez 3 % de droits de donation. En Wallonie, le tarif est en principe de 3,3 %, mais si la société remplit les conditions d'une entreprise familiale, cela peut aussi se faire en partie à 0 %.
Une technique alternative consiste à ce que vous, en tant que propriétaire du cc, conveniez avec la société qu'un certain montant qui vous est dû par la société soit payé par celle-ci à une personne déterminée, par exemple votre fils ou votre fille. Le cc lui-même n'est donc pas transféré, ni la créance en cc. Votre créance cesse alors d'exister et il naît simplement un nouveau droit de créance dans le chef de votre fille. Il est toutefois nécessaire que votre fille accepte cette donation indirecte et que vous restiez en vie encore trois ans (cinq ans en Wallonie).
N'oubliez pas d'informer votre gestionnaire de dossier, car il devra ajuster cela dans la comptabilité de votre société.