Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000
L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA Ã la douane au moment de l'imporation.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA à la douane au moment de l'imporation. Cette TVA peut en principe être récupérée dans la déclaration TVA mais il peut y avoir un délai relativement long entre le paiement de cette TVA à l'importation et le report de la TVA déductible dans la déclaration TVA (certainement si vous êtes déclarant trimstriel). Vous devez donc préfinancer de la TVA.Â
Ce préfinancement peut être évité en demandant une licence ET 14 000. En disposant d'une telle licence, la TVA due sur l'importation est payée via la déclaration TVA périodique, ce qui aboutit à une opération nulle entre TVA due et déductible. Contrairement à il y a quelques années, aucune garantie ne doit être payée afin d'obtenir une telle licence. Votre gestionnaire de dossiers peut vous fournir de plus amples informations sur les conditions d'obtention d'une telle licence.