Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
L’administration de la TVA peut en effet vous infliger deux types d’amendes : une amende proportionnelle, qui correspond à un pourcentage de la TVA due, et une amende non proportionnelle, c’est‑à‑dire un montant fixe.
Si vous corrigez toutefois une erreur spontanément, donc de votre propre initiative et avant toute intervention du fisc, celui-ci ne peut pas infliger d’amende TVA proportionnelle pour cette erreur.
Attention : cette protection ne vaut que pour l’amende proportionnelle ; pour les amendes fixes, non proportionnelles, il n’existe pas de règle similaire, de sorte qu’elles peuvent en principe encore être appliquées.
Si vous découvrez vous‑même une erreur en matière de TVA, n’attendez donc pas l’envoi d’un courrier ou le début d’un contrôle, mais rectifiez‑la le plus rapidement possible et payez la TVA que vous avez insuffisamment déclarée.