Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur
Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal. Ils sont soumis à un régime fiscal distinct, à savoir 15% de précompte mobilier (et donc pas aux taux progressifs de l'IPP, donc au moins 50%).
Il y a souvent des discussions avec le fisc concernant la notion de droits d'auteur. Il y a tout d'abord la question de savoir s'il s'agit effectivement de revenus provenant de la cession ou concession de droits d'auteur sur une oeuvre protégée et ensuite de savoir si le fisc est compétent pour se prononcer là-dessus. Les droits d'auteur sont définis dans le Code de droit économique et non pas dans la législation fiscale. Dans un addendum (circ. 2022/C/22) à la circ. n°. Ci. RH. 231/605.842, le fisc a fait savoir qu'il était compétent en la matière et qu'il tiendrait compte des éléments de fait et des élements juridiques - qui peuvent différer dans chaque cas - du contrat conclu entre les parties.