Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur
Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal. Ils sont soumis à un régime fiscal distinct, à savoir 15% de précompte mobilier (et donc pas aux taux progressifs de l'IPP, donc au moins 50%).
Il y a souvent des discussions avec le fisc concernant la notion de droits d'auteur. Il y a tout d'abord la question de savoir s'il s'agit effectivement de revenus provenant de la cession ou concession de droits d'auteur sur une oeuvre protégée et ensuite de savoir si le fisc est compétent pour se prononcer là-dessus. Les droits d'auteur sont définis dans le Code de droit économique et non pas dans la législation fiscale. Dans un addendum (circ. 2022/C/22) à la circ. n°. Ci. RH. 231/605.842, le fisc a fait savoir qu'il était compétent en la matière et qu'il tiendrait compte des éléments de fait et des élements juridiques - qui peuvent différer dans chaque cas - du contrat conclu entre les parties.