Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?
Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
L'affaire concernait un couple marié sous la séparation de biens. Le mari avait fait des dons bancaires à sa femme, mais celle-ci décède soudainement. Le mari renonce à la succession et révoque les dons bancaires. La valeur des dons bancaires a été déduite de la base imposable dans la déclaration de succession. Vlabel a néanmoins prélevé des droits de succession sur le montant total, au motif qu'il s'agirait d'un abus fiscal.
La cour d'appel de Gand n'est pas de cet avis. En effet, en vertu de l'article 4.420 du Code civil, l'époux a le droit de révoquer la donation, ce qui est d'ordre public. Cette révocation est également possible après le décès de l'épouse. En effet, cela a également été accepté par le fisc (décret n° E.E./86.063 du 29 mai 1979). Cette révocation a un effet rétroactif en droit civil jusqu'à la date de la donation.
Selon la cour d'appel, cette rétroactivité a également un effet fiscal sur l'application des droits de succession car la loi fiscale ne s'en écarte pas. Elle donne donc raison au contribuable (Gand, 30 mai 2023).