Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
La tranche de 3 % sur 150.000 € s’applique par donateur et par bénéficiaire. Si les deux parents donnent par exemple leur appartement à la côte d’une valeur de 600.000 € à leurs deux enfants, ce montant est alors divisé en quatre parts de 150.000 € : chaque enfant reçoit 150.000 € de son père et 150.000 € de sa mère, et chacune de ces quatre parts tombe dans la tranche de 3 %. Si vous souhaitez ensuite donner à nouveau à 3 %, il est préférable de laisser s'écouler à chaque fois trois ans entre deux donations au même enfant, afin de pouvoir repartir dans la tranche d'imposition la plus basse.