Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Depuis le 1er juillet 2026, vous pouvez engager des flexi-jobistes dans presque tous les secteurs
Les flexi-jobistes sont des pensionnés ou des travailleurs occupant au moins un emploi à 4/5e temps et qui gagnent un revenu complémentaire dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Pour les travaux autour du logement et les travaux de jardin, il existe toutefois souvent une exclusion légale. Ainsi, si vous souhaitez faire installer un éclairage de jardin, un abri de jardin, une piscine ou un parking, le taux de 21 % de TVA sera toujours applicable, même si votre logement privé a plus de 10 ans.
Si vous souhaitez faire aménager une terrasse, vous pouvez toutefois bénéficier du taux de 6 % de TVA si la terrasse est attenante à votre habitation. Si, par contre, votre terrasse est aménagée par exemple au fond du jardin et ne jouxte que votre abri de jardin, le taux de 21 % de TVA sera applicable.
De même, si vous faites aménager un chemin ou une allée qui relie directement la voie publique à votre habitation, vous pouvez bénéficier du taux de 6 % de TVA. Pensez, par exemple, à un chemin allant de la rue à la porte d’entrée de votre maison. En revanche, si vous faites aménager un sentier dans votre jardin, le taux de 21 % TVA sera applicable.