Déclaration Reprobel 2024 à déposer pour le 30.04.2025 en ligne
Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Chaque utilisateur professionnel doit payer cette redevance lorsqu'il fait des copies (numériques) d'œuvres protégées par le droit d'auteur, telles que des magazines, des articles de journaux. Cela ne s'applique pas pour les documents purement administratifs tels que votre avis d'imposition, vos contrats. Vous pouvez trouver les tarifs concrets ici.
Pour une licence combinée (pack numérique et papier), cela dépend de votre secteur et du nombre de travailleurs. Le prix minimum est comme l'année passée de 40€ HTVA. Si vous optez pour la déclaration « reprographie limitée », qui ne couvre que les reproductions sur papier, vous paierez en général une redevance par page. Vous ne bénéficierez alors toutefois pas d’une couverture numérique, ce qui pourra donner lieu à des contrôles et des amendes d’une centaine d'euros par infraction.
La déclaration pour l'année de référence 2024 doit être déposée pour le 30 avril 2025 au plus tard, via https://portal.reprobel.be/. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment vous assister.