Cette demande de renseignements m'est-elle bien destinée?
Si vous recevez du fisc une demande de renseignements vous concernant et/ou votre entreprise, vous devez y répondre dans les 30 jours. Sinon, le contrôleur peut imposer une amende et établir une imposition d'office.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Cependant, vous pouvez également recevoir une demande de renseignements concernant un tiers. En effet, l'administration fiscale a également le droit de vous poser des questions sur des tiers nommément désignés. Il ne s'agit généralement pas de personnes qui vous sont totalement étrangères, mais par exemple d'un client ou d'un fournisseur.
Le contrôleur peut déterminer lui-même le délai de réponse, qui peut donc être inférieur à 30 jours. En principe, vous devez y répondre, mais si vous ne le faites pas, vous ne pouvez être condamné qu'à une amende. L'administration fiscale ne peut pas établir d'imposition d'office dans ce cas.