Cette demande de renseignements m'est-elle bien destinée?
Si vous recevez du fisc une demande de renseignements vous concernant et/ou votre entreprise, vous devez y répondre dans les 30 jours. Sinon, le contrôleur peut imposer une amende et établir une imposition d'office.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Cependant, vous pouvez également recevoir une demande de renseignements concernant un tiers. En effet, l'administration fiscale a également le droit de vous poser des questions sur des tiers nommément désignés. Il ne s'agit généralement pas de personnes qui vous sont totalement étrangères, mais par exemple d'un client ou d'un fournisseur.
Le contrôleur peut déterminer lui-même le délai de réponse, qui peut donc être inférieur à 30 jours. En principe, vous devez y répondre, mais si vous ne le faites pas, vous ne pouvez être condamné qu'à une amende. L'administration fiscale ne peut pas établir d'imposition d'office dans ce cas.