ATN logement gratuit augmente d'environ 9,59% pour l'année de revenus 2023
Un dirigeant qui habite gratuitement dans le bâtiment de sa société, est imposé pour cela à l'IPP via un avantage de toute nature (ATN).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Un dirigeant qui habite gratuitement dans le bâtiment de sa société, est imposé pour cela à l'IPP via un avantage de toute nature (ATN). Cet avantage imposable est calculé forfaitairement, via la formule suivante : partie privée du RC indexé x 100/60 x 2.
Le RC indexé est important dans le calcul de l'avantage imposable. Cette indexation est annuelle. En 2022, le coefficient d'indexation était encore de 1,9084. En 2023, il est porté à 2,0915. L'ATN logement gratuit augmente donc d'environ 9,59%, tandis que l'an passé, l'augmentation n'était que de 2,44%. S'il s'agit d'un logement avec un RC (non indexé) de 2 000€ qui est utilisé pour 80% à des fins privées, l'ATN logement gratuit, pour 2023, sera de 11 154,67€ ((= 2 000 × 2,0915 × 100/60 × 2 × 80%). Pour 2022, c'était 10 178,67€.
Supposons que votre société mette aussi des meubles gratuitement à disposition, l'ATN doit alors être multiplié par 5/3, ce qui peut considérablement l'augmenter. Discutez-en avec votre gestionnaire de dossiers.