Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024
Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Le montant exact de l'amende dépend du type de schéma à déposer et du nombre de mois de retard :
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| à partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |