Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024
Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le montant exact de l'amende dépend du type de schéma à déposer et du nombre de mois de retard :
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| à partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |