Acheter une voiture d'occasion avec votre société?
Comme vous le savez sans doute, les frais de voiture d’une voiture qui n’est pas 100% zéro émissions, comme une voiture hybride ou une voiture à moteur à combustion, que vous achetez en 2026 avec votre société, ne sont plus déductibles pour votre société. Mais qu’en est‑il si vous achetez une voiture d’occasion qui était déjà utilisée avant 2026 ?
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
On tient alors également compte de la date à laquelle votre société achète la voiture. Si votre société achète la voiture d’occasion en 2026, la date d’achat retenue est 2026, indépendamment de l’année de construction ou de la date de première immatriculation. Si la voiture n’est pas totalement "zéro émissions", les frais de voiture ne sont donc plus déductibles pour votre société à l’impôt des sociétés.
L’achat d’une voiture d’occasion peut toutefois présenter un avantage pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN). Si votre société met également la voiture à votre disposition en tant que dirigeant d’entreprise pour un usage privé, vous êtes imposé à l'IPP sur un ATN qui est notamment calculé sur la base des émissions de CO₂ et de la valeur catalogue de la voiture. Sur cette valeur catalogue, une correction pour l’âge de 6 % par an est appliquée, et ce pendant cinq ans. Après cinq ans, il reste donc 70 % de la valeur catalogue initiale, de sorte que vous serez imposé sur un ATN plus faible.
Cette correction pour l’âge est calculée à partir de la première immatriculation auprès du Service d’immatriculation des véhicules (DIV), et non à partir de la date à laquelle votre société achète la voiture. Attention : même pour une voiture d’occasion, le calcul de l’ATN se fait donc sur la base de la valeur catalogue et non sur la base du prix d’achat.