Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour le fisc et l’ONSS, vous ne pouvez pas vendre à perte : au minimum, vous vendez au prix d’achat. Pour l’ONSS, la réduction ne peut en outre dépasser 30 % du prix de vente normal, TVAC. Si vous dépassez ce seuil, la différence est considérée comme un avantage en nature et des cotisations de sécurité sociale sont dues sur ce montant.
Il existe des exceptions : pour des marchandises endommagées ou rapidement invendables (comme des denrées périssables), vous pouvez accorder une réduction plus élevée ou même les donner gratuitement, par exemple un pain en fin de journée.
Limitez les achats à la consommation privée normale du ménage et interdisez explicitement la revente des produits achetés avec une remise du personnel. N’associez pas non plus la réduction à des performances telles que la fonction ou l’ancienneté.
Si les conditions ci‑dessus sont remplies, il n’y a en principe aucun avantage imposable pour le travailleur et aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. Pour vous, en tant qu’employeur, la réduction est déductible comme frais professionnel lorsqu’elle s’inscrit dans des objectifs de vente ou de publicité.