Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour le fisc et l’ONSS, vous ne pouvez pas vendre à perte : au minimum, vous vendez au prix d’achat. Pour l’ONSS, la réduction ne peut en outre dépasser 30 % du prix de vente normal, TVAC. Si vous dépassez ce seuil, la différence est considérée comme un avantage en nature et des cotisations de sécurité sociale sont dues sur ce montant.
Il existe des exceptions : pour des marchandises endommagées ou rapidement invendables (comme des denrées périssables), vous pouvez accorder une réduction plus élevée ou même les donner gratuitement, par exemple un pain en fin de journée.
Limitez les achats à la consommation privée normale du ménage et interdisez explicitement la revente des produits achetés avec une remise du personnel. N’associez pas non plus la réduction à des performances telles que la fonction ou l’ancienneté.
Si les conditions ci‑dessus sont remplies, il n’y a en principe aucun avantage imposable pour le travailleur et aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. Pour vous, en tant qu’employeur, la réduction est déductible comme frais professionnel lorsqu’elle s’inscrit dans des objectifs de vente ou de publicité.