Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle pour l’année de revenus 2025 : quand devez-vous payer ou serez-vous remboursé ?
Avez-vous reçu votre avertissement-extrait de rôle à l’IPP ? Vous devez alors peut-être encore payer un supplément d’impôt ou, au contraire, recevoir un remboursement de l’administration fiscale. Quand cela se produit-il exactement ?
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Déclaration IPP TOW - Revenus spécifiques
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Une trottinette (électrique) fournie par votre société : également exonérée d’impôt ?
Supposons que votre société mette à votre disposition une trottinette ou une trottinette électrique que vous pouvez également utiliser à titre privé. Êtes-vous alors imposé sur un avantage de toute nature ou bénéficiez-vous des mêmes avantages fiscaux que pour un vélo de société ?
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Vaut-il mieux acheter un nouveau véhicule utilitaire léger non électrique en 2026 plutôt qu'en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter un nouvel utilitaire léger fonctionnant au diesel, à l'essence ou hybride pour votre entreprise individuelle ou votre société PME. Fiscalement, vaut‑il mieux le faire encore en 2026, ou pouvez‑vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Après avoir introduit votre déclaration à l’IPP, vous recevez un avertissement-extrait de rôle. Ce document est envoyé entre le mois d’août de l’année au cours de laquelle vous introduisez votre déclaration et, au plus tard, le 30 juin de l’année suivante. La date exacte d’envoi varie d’une année à l’autre.
Devez-vous payer un supplément d’impôt ? Vous disposez en principe de deux mois à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle pour effectuer le paiement. Si, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle est envoyé le 6 novembre 2026, vous devez en principe payer pour le 6 janvier 2027. En pratique, vous disposez toutefois d’un peu plus de marge : les intérêts de retard ne commencent à courir qu’à partir du premier jour du mois qui suit la date d’échéance. Dans cet exemple, des intérêts ne seront donc dus que si l’administration fiscale ne reçoit votre paiement qu’en février.
Avez-vous droit à un remboursement d’impôt ? Le remboursement intervient au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé. Si votre avertissement-extrait de rôle a été envoyé en novembre 2026, vous recevrez donc normalement le remboursement fin janvier 2027. Tenez compte du fait que quelques jours peuvent être nécessaires avant que le montant ne soit effectivement crédité sur votre compte. Vérifiez également à temps que votre numéro de compte correct est enregistré dans MyMinfin afin d’éviter tout retard.