Votre entreprise fait des dons de surplus alimentaires à des banques alimentaires?
Si votre entreprise donne des biens sur lesquels elle a déduit la TVA lors de l’achat, elle doit en principe effectuer une régularisation de la déduction de la TVA effectuée (via le mécanisme du prélèvement).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Un prélèvement est assimilé à une livraison sur laquelle il faut facturer de la TVA. En cas de prélèvement, votre entreprise doit alors établir une facture envers elle-même.
Toutefois, il existe des exceptions à l’obligation d’effectuer un prélèvement, notamment en cas de dons à des banques alimentaires. Concrètement, les surplus alimentaires qui ne sont plus vendables, mais qui sont encore propres à la consommation, peuvent être donnés à des fins caritatives. Et cela sans qu'il ne faille faire de prélèvement. Donc sans TVA due.
On part du principe que les biens ne peuvent plus être vendus lorsqu’ils «périment» dans les 30 jours. Jusqu’à fin 2025, ce délai était de 15 jours.