Volontaires dans le secteur des soins : plafond majoré pour 2022
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni cotisations ONSS ni impôts.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni cotisations ONSS ni impôts. Ces montants sont limités : un seuil journalier et annuel doivent être respectés. Sans indexation, ils sont de 24,79€ par jour et 991,57€ par an. Pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023, les montants indexés sont resp. de 36,84€ et 1 473,37€ pour les indemnités accordées depuis le 01.01.2022.
Il y a toutefois un plafond majoré pour certaines catégories de volontaires. Pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le secteur des soins en 2022, le plafond annuel majoré est de (sans indexation) 2 479€ (AR 31.08.2022, MB, 12.09.2022). Cette majoration s'applique depuis le 01.01.2022. La majoration précédente à 1 821€ (sans indexation) dans le secteur des soins pour 2022 est donc supprimée.