Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement
Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne). Ce régime de faveur prévoyait ainsi un taux réduit de droits d'enregistrement de 6%.
Ce régime de faveur est supprimé depuis le 1er janvier 2020. C'est donc à présent à nouveau le taux ordinaire de 12,5% qui s'applique à ces ventes en viager.