Vélo et TVA à 6%: état des lieux
La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019 (L. 04.04.2019). Toutefois, cette mesure ne pourra entrer en vigueur qu'après une adaptation des règles européennes en matière de taux de TVA, ce qui nécessite l'accord de tous les États membres de l'UE.
On a demandé au ministre des Finances quand ces 6 % entreront en vigueur (QP n° 56, Ravyts, 30.09.2019). Dans sa réponse, le ministre a indiqué que les discussions sur l'adaptation des règles relatives au taux de TVA n'en étaient qu'à leurs débuts. Il n'est donc pas encore possible d'estimer si et dans quel délai le compromis final au sein de l'UE autorisera un taux de TVA réduit pour les vélos (électriques). Il ne sert donc à rien de reporter un achat dans l'attente de la baisse du taux.