TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC
Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2022. Voici les nouveaux délais :
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Déclaration TVA et relevé IC |
À introduire en principe au plus tard le |
Durant l’été 2022, à introduire au plus tard le |
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Deuxième trimestre |
20.07.2022 |
10.08.2022 |
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Juin |
20.07.2022 |
10.08.2022 |
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Juillet |
22.08.2022 |
09.09.2022 |
Il y a toutefois une exception pour (i) les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et (ii) les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER. S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables:
- Au plus tard le 22 juillet 2022 pour les déclarations de juin 2022;
- Au plus tard le 24 août 2022 pour les déclarations de juillet 2022.
La TVA due doit être payée aux échéances normales, à savoir le 20 juillet 2022 (déclaration TVA de juin 2022 ou du deuxième trimestre 2022) et le 22 août 2022 (déclaration TVA de juillet 2022). Sinon, des intérêts de retard de 0,8% par mois de retard seront en principe imputés (un mois entamé compte pour un mois complet).