TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée
Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.
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Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles. Une amende proportionnelle est un pourcentage de la TVA due. Une amende non-proportionnelle est un montant fixe.
Si vous corrigez spontanément une erreur avant toute intervention de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas vous voir imposer d'amende TVA proportionnelle. Cela figure dans la loi (art. 3 AR TVA n°41).