Transmission d'assurance-vie : du changement à Bruxelles
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie. Dorénavant, la transmission d’une assurance-vie sera assimilée à un legs soumis aux droits de succession (comme c’est déjà le cas en Wallonie et en Flandre).
Pour rappel, auparavant, il était possible, à Bruxelles, d’éviter les droits de succession lorsque le souscripteur d’une assurance-vie effectuait une donation de ses droits sur la police d’assurance-vie envers un tiers. On considérait alors que le transfert du patrimoine avait lieu lors de la donation (et non pas lors du décès). Les droits de succession n’étaient alors pas dus.