Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?
le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Cet arrêté a été publié le 13 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023.
Il y est notamment prévu qu'un contribuable wallon qui veut introduire un recours contre le précompte immobilier ou la taxe de circulation qui lui est imposé(e) doit s'adresser au directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances. Et encore qu'un contribuable qui souhaite une prolongation de délai pour le paiement d'une taxe ou d'une amende doit contacter la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances.
Source : Arrêté du 14.09.2023 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes