Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?
le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Cet arrêté a été publié le 13 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023.
Il y est notamment prévu qu'un contribuable wallon qui veut introduire un recours contre le précompte immobilier ou la taxe de circulation qui lui est imposé(e) doit s'adresser au directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances. Et encore qu'un contribuable qui souhaite une prolongation de délai pour le paiement d'une taxe ou d'une amende doit contacter la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances.
Source : Arrêté du 14.09.2023 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes