Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?
le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
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Cet arrêté a été publié le 13 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023.
Il y est notamment prévu qu'un contribuable wallon qui veut introduire un recours contre le précompte immobilier ou la taxe de circulation qui lui est imposé(e) doit s'adresser au directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances. Et encore qu'un contribuable qui souhaite une prolongation de délai pour le paiement d'une taxe ou d'une amende doit contacter la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances.
Source : Arrêté du 14.09.2023 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes