Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000 €. Cette valeur moyenne est obtenue en prenant la valeur à certains moments de référence, à savoir le 31.12, le 31.03, le 30.06 et le 30.09 et en la divisant par le nombre de moments de rééfrence.
Cette taxe était due pour la première fois en 2018. La déclaration devait se faire conjointement avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2018/exercice d'imposition 2019, donc en principe au plus tard pour le 24.10.2019. Ce délai a toutefois été étendu au 05.11.2019 inclus. Le paiement de celle-ci devait avoir été exécuté pour le 31.08.2019 au plus tard.
Le 17.10.2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la taxe sur les comptes-titres était discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La suppression de la taxe sur les comptes-titres ne vaut que pour l'avenir. Elle reste donc due pour les périodes de référence qui se terminent avant le 30.09.2019.