Taux d'intérêt prêt win-win flamand connu
Les PME, les indépendants et les titulaires de profession libérale flamands peuvent, via le prêt win-win, obtenir du capital de départ ou des liquidités supplémentaires en empruntant auprès d'un particulier (un ami ou un membre de la famille) de la région flamande.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Un particulier/prêteur, résidant en région flamande, peut prêter jusqu'à un maximum de 75 000€ dans le cadre du régime du prêt win-win pour une durée de 5 à 10 ans. Le prêteur reçoit pour cela un crédit d'impôt annuel de 2,5% sur le capital restant dû du prêt win-win. Concrètement, le prêteur/particulier peut déduire, à l'IPP, 2,5% du montant prêté encore à récupérer. Dans le meilleur des cas, cette réduction d'impôt peut être de 1 875€ (2,5% de 75 000€).
Si la PME/l'emprunteur ne peut pas rembourser, le prêteur peut alors récupérer 30% du montant dû via un crédit d'impôt unique. Une PME peut emprunter jusqu'à 300 000€ dans le cadre d'un prêt win-win.
Le taux d'intérêt du prêt doit se situer entre le taux d'intérêt légal (qui est déterminé annuellement) et la moitié de ce taux d'intérêt légal, afin que les intérêts soient déductibles fiscalement pour la PME/emprunteur et afin que le prêteur/particulier puisse bénéficier de la réduction d'impôt susmentionnée dans sa déclaration à l'IPP. Pour les prêts win-win conclus en 2024, ce taux d'intérêt est de minimum 2,875 % et d'au maximum 5,75 %, tandis que pour les prêts win-win conclus en 2023, il était de minimum 2,625 % et d'au maximum 5,25 %.