Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.
L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.
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Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).
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Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
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Distribuer un dividende VVPR-bis encore avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier du Pr M de 15%?
Votre société fait-elle usage du régime VVPR-bis ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’examiner si une distribution de dividendes peut encore avoir lieu avant le 1er juillet 2026. À partir de cette date, le précompte mobilier sur ces dividendes augmentera en effet de 15% à 18%.
La caisse comme le module de données fiscales (FDM ou « boîte noire ») doivent tous deux être certifiés en tant que SCE 2.0.
Pour les nouveaux établissements horeca et les entreprises qui doivent installer pour la première fois un système de caisse enregistreuse, il était déjà prévu, depuis la précédente prolongation de la période de tolérance, que le SCE 2.0 serait obligatoire à partir du 1er juillet 2026. Cette date est désormais officiellement fixée.
Les établissements horeca qui travaillent déjà aujourd’hui avec un SCE 1.0 ne basculent pas tous au même moment. La transition se fait par phases, en fonction de la date d’achat de la caisse actuelle.
Vous pouvez consulter très facilement la date limite de transition pour votre établissement via l’e-service SCE :
https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/horeca.
Pour ce faire, allez dans « Mon profil » puis dans « Unités d’établissement enregistrés ».
Pour accéder à cette application, vous devez :
- être le représentant légal de l’établissement ; ou
- en tant que travailleur, disposer du rôle « SPFFin Restaurateurs (SCE) », attribué par le représentant légal.
Le SPF Finances recommande aux entrepreneurs horeca de prendre contact à temps avec leur fournisseur de caisse afin de garantir une transition dans les délais.