Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples
Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Toutefois, les PME peuvent verser des dividendes à un taux réduit de Pr M de 20% ou 15%. La condition est qu'il s'agisse de nouvelles actions nominatives qui ont été émises depuis le 01.07.2013 en contrepartie d'apports en numéraire et qu'une période d'attente de deux ans (taux de 20%) ou de trois ans (taux de 15%) soit prise en compte.
Les "actions privilégiées", à savoir les actions qui donnent droit à un dividende relativement plus important que les autres sont explicitement exclues du système VVPR-bis. Cela afin d'éviter qu'on optimise le taux réduit du Pr M en accordant des droits spéciaux aux bénéfices à certaines actions. Il n'était pas tout à fait clair si les actions à droits de vote multiples, mais sans droits spéciaux aux bénéfices, devaient également être considérées comme "privilégiées". Le Ministre confirme maintenant explicitement que c'est bien le cas (QP n° 597, Leysen, 04.10.2021).