Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples
Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Toutefois, les PME peuvent verser des dividendes à un taux réduit de Pr M de 20% ou 15%. La condition est qu'il s'agisse de nouvelles actions nominatives qui ont été émises depuis le 01.07.2013 en contrepartie d'apports en numéraire et qu'une période d'attente de deux ans (taux de 20%) ou de trois ans (taux de 15%) soit prise en compte.
Les "actions privilégiées", à savoir les actions qui donnent droit à un dividende relativement plus important que les autres sont explicitement exclues du système VVPR-bis. Cela afin d'éviter qu'on optimise le taux réduit du Pr M en accordant des droits spéciaux aux bénéfices à certaines actions. Il n'était pas tout à fait clair si les actions à droits de vote multiples, mais sans droits spéciaux aux bénéfices, devaient également être considérées comme "privilégiées". Le Ministre confirme maintenant explicitement que c'est bien le cas (QP n° 597, Leysen, 04.10.2021).