Restitution du crédit TVA plus rapide grâce à une autorisation
Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque trimestre, s'il y a un crédit TVA bien entendu (plus de TVA déductible que de TVA due).
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Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque trimestre, s'il y a un crédit TVA bien entendu (plus de TVA déductible que de TVA due). Concrètement, la case "Demande de restitution" doit alors être cochée dans la déclaration TVA concernée. Cela signifique pas que vous allez récupérer le crédit de TVA comme cela; des conditions doivent être remplies, comme le fait que les déclarations TVA devaient être déposées dans les temps et que le crédit doit être d'au moins 400€.
Les déposants mensuels peuvent, sous certaines conditions, recevoir une autorisation permettant d'obtenir le remboursement chaque mois. Ce remboursement se fait alors au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la période de déclaration. Une des conditions est que le crédit de TVA s'élève à au moins 12 000€ par an.
Les déposants trimestriels ne peuvent pas bénéficier d'une telle autorisation. Mais il y a de bonnes nouvelles pour les starters. Un assujetti est considéré comme un starter pour les 24 premiers mois qui suivent la date de commencement de son activité assujettie à la TVA (telle qu'indiquée dans le formulaire 604A). Un starter ne doit pas demander une telle autorisation et ne doit donc pas remplir les conditions requises en la matière (e.a. crédit de TVA de 12 000€). Le crédit de TVA doit s'élever à au moins 50€.