Restitution du crédit TVA plus rapide grâce à une autorisation
Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque trimestre, s'il y a un crédit TVA bien entendu (plus de TVA déductible que de TVA due).
-
Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
-
Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
-
Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque trimestre, s'il y a un crédit TVA bien entendu (plus de TVA déductible que de TVA due). Concrètement, la case "Demande de restitution" doit alors être cochée dans la déclaration TVA concernée. Cela signifique pas que vous allez récupérer le crédit de TVA comme cela; des conditions doivent être remplies, comme le fait que les déclarations TVA devaient être déposées dans les temps et que le crédit doit être d'au moins 400€.
Les déposants mensuels peuvent, sous certaines conditions, recevoir une autorisation permettant d'obtenir le remboursement chaque mois. Ce remboursement se fait alors au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la période de déclaration. Une des conditions est que le crédit de TVA s'élève à au moins 12 000€ par an.
Les déposants trimestriels ne peuvent pas bénéficier d'une telle autorisation. Mais il y a de bonnes nouvelles pour les starters. Un assujetti est considéré comme un starter pour les 24 premiers mois qui suivent la date de commencement de son activité assujettie à la TVA (telle qu'indiquée dans le formulaire 604A). Un starter ne doit pas demander une telle autorisation et ne doit donc pas remplir les conditions requises en la matière (e.a. crédit de TVA de 12 000€). Le crédit de TVA doit s'élever à au moins 50€.