Reprobel : déclaration au plus tard le 30 avril 2026 (en ligne)
Toute personne qui, dans le cadre de son entreprise, copie, partage, scanne ou imprime des textes et des images protégés par le droit d’auteur, de manière numérique ou sur papier, doit payer une contribution via Reprobel.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la reproduction/communication numérique et pour les reproductions papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
Votre entreprise tombre presque pratiquement toujours sous cette obligation : tous les utilisateurs professionnels – entreprises individuelles, sociétés et ASBL – doivent payer cette contribution dès lors que des copies (numériques) d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont effectivement réalisées. Ainsi, si vous enregistrez par exemple de la littérature professionnelle, des articles de presse, des photos ou des illustrations sous forme numérique (à partir d’Internet ou de votre boîte mail), si vous les partagez en interne ou en externe ou si vous les intégrez dans des présentations, vous devez introduire une déclaration Reprobel pour ces utilisations.
Le montant que vous payez dépend de la formule que vous choisissez. Pour une licence dite « combinée » (pack numérique et papier), le montant dépend de votre secteur et du nombre de membres de votre personnel. Le prix minimum s’élève, pour la période 2023‑2025, à 40 € hors TVA. Pour la période 2026‑2028, des montants actualisés s’appliquent, qui ont été préalablement notifiés au SPF Économie . Les nouveaux montants sont en moyenne 7 % plus élevés que ceux de la période précédente 2023‑2025. Vous trouverez les montants concrets via https://bizili.be/fr/combien-coute-bizili/.
La déclaration Reprobel pour l’année de référence 2025 doit être déposée au plus tard le 30.04.2026 via https://portal.reprobel.be/. Vous recevez ensuite immédiatement une facture que vous pouvez payer en ligne. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister dans cette démarche.
Même si vous n’avez pas besoin de licence, vous devrez en principe toujours déposée en ligne une déclaration « nulle ».