Rémunération minimale pour le taux réduit à l'ISoc : 51 000€ pour l'EI 2027 (exercice comptable 2026 ou 2026/2027)
Une petite société peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 20% en matière d’impôt des sociétés sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu du taux standard de 25%.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
L’une de ces conditions est la condition de rémunération minimale. La société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise personne physique une rémunération minimale. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques, cette rémunération minimale est augmentée (pour l’exercice d’imposition 2026, elle s’élevait à 45.000 €) et sera désormais indexée annuellement.
Pour l’exercice d’imposition 2027 (exercice comptable 2026 ou 2026/2027), la rémunération minimale indexée s’élève à 51.000 €, et non à 50.000 € comme précédemment communiqué. Cette différence s’explique par le fait que l’indexation du montant de base est déjà appliquée pour l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027). Comme la rémunération minimale sera désormais indexée chaque année, le montant requis pourra encore évoluer pour les exercices d’imposition suivants.
Concrètement, pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2027 (exercice comptable 2026 ou 2026/2027), la rémunération doit au minimum être égale à :
- 51.000 € ; ou
- au résultat imposable de la société, lorsque celui-ci est inférieur à 51.000 €.